Jurisprudence : Nature juridique de la taxe F.F.N

Le nouveau statut juridique de la communication électronique en France

In 2004, the French legal framework applicable to telecommunications has experienced tremendous changes. The aims of these reforms were to transpose into domestic law the second European Telecommunications 2002 package and to complete the total change of France Telecom. On the one hand, this new legal framework allows free entrance in the market. On the other hand, it builds a tighter control o...

Structuration des décisions de jurisprudence basée sur une ontologie juridique en langue arabe

L’informatique juridique, est un domaine en évolution constante. Le contexte général de notre travail est l’élaboration d’un système de recherche de jurisprudence tunisienne en langue arabe. L’objectif opérationnel de ce système est de fournir une aide aux juristes pour résoudre une situation juridique donnée en mettant à leur disposition une collection de situations similaires ce qui améliorer...

section i la definition et la nature juridique

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Etude sur la digestion pancratique de la caseine pour la production de la toxine tetanique

la hierarchie des lois dans ie systeme juridique de la republique islamique iranienne

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